Abus de stage : encore une illustration, des sanctions s’imposent

Une affaire récente, portée devant la chambre criminelle de la Cour de cassation (Crim. 26 mai 2010, n°09-86095), illustre malheureusement les abus auxquels les entreprises se livrent encore malgré l’ébauche d’un encadrement des stages. Elle met également en relief l’absence de sanction spécifique permettant de saisir et réprimer de telles pratiques.

En l’espèce, deux étudiantes étrangères ont passé, par la voie d’une société intermédiaire dont l’activité est la formation, une convention de stage avec une entreprise, un hôtel restaurant semble-t-il, dans laquelle elles avaient, pour l’une, mission d’aider en cuisine et pour l’autre de servir en salle. A la suite d’un contrôle de l’inspection du travail des poursuites pénales sont engagées au titre d’un prêt de main-d’œuvre à but lucratif à l’encontre de la société intermédiaire et de travail dissimulé à l’encontre du chef de l’entreprise d’accueil des stagiaires. Les personnes poursuivies sont relaxées devant le tribunal correctionnel mais le procureur de la République et les parties civiles interjettent appel et obtiennent de la Cour saisie leur condamnation.

Des pourvois en cassation sont formés. Celui du chef de l’entreprise d’accueil est rejeté, les juges de la Cour d’appel ayant caractérisé le délit motif pris que les « stagiaires » participaient à des tâches nécessaires au bon fonctionnement de l’entreprise, étaient intégrées au roulement de travail comme les autres membres du personnel (sans bénéficier d’aucun repos), caractérisant une véritable relation de travail subordonnée soulignant, en outre, que leurs tâches étaient en rapport avec leurs études. Dès lors, par l’omission de déclaration d’embauche, le prévenu se rendait coupable du délit de travail dissimulé (C. trav. art. L. 8221-1 s).

Quant à la société « de formation » ayant servi d’intermédiaire, elle était condamnée pour délit de prêt de main-d’œuvre à but lucratif. La Cour de cassation relève cependant que pour que ce délit soit constitué encore faut-il que soit notamment démontré le but lucratif de l’opération pour le prêteur c’est-à-dire un gain, ce que les juges n’avaient pas établi. Par ailleurs, et surtout, la société est relaxée car pour être condamnée, il eût fallu qu’elle fut elle-même l’employeur des deux étudiantes ce qui n’était évidemment pas le cas.

Si la condamnation pénale de l’utilisateur au titre du travail dissimulé n’appelle pas de remarques particulières, on peut regretter, en revanche, l’absence d’une infraction opposable à l’intermédiaire. Il serait temps, en effet, que des organismes de formation mais aussi, hélas, des établissements d’enseignement y compris publics, lesquels construisent aussi leur image auprès des étudiants sur leur carnet d’adresses, soient mis en face de leur responsabilité. Alors que le nombre de stages aurait augmenté de 50 % en quatre ans(1), il serait nécessaire que soit crée un délit d’abus de stage comme ont pu l’envisager les signataires d’une proposition de loi déposée en juillet 2007 au Sénat (2) en l’étendant toutefois à ceux qui, sans contrôle sérieux de la réalité du stage, en pleine conscience, fournissent à des entreprises peu scrupuleuses une main-d’œuvre qualifiée, docile dans l’espoir d’une embauche, et à titre quasiment gratuit.

(1) Selon les estimations de Génération précaire, le nombre de stage de serait passé en France de 800.000 en 2006 à 1,2 million aujourd’hui. V. également, États-Unis : Rémunérez vos stagiaires ! Courrier International du 15 avril 2010.
(2) Proposition de loi n°387 visant à organiser le recours aux stages