Adoption de la loi tendant au développement, à l’encadrement des stages et à l’amélioration du statut des stagiaires

Ainsi donc la proposition de loi déposée à l’Assemblée nationale le 14 janvier 2014, par des députés du groupe socialiste, tendant au développement, à l’encadrement des stages et à l’amélioration du statut des stagiaires a été adoptée par le Parlement le 26 juin dernier et sera sans doute promulguée courant juillet. Rappelons que ce texte fait suite à la loi n°2013-660 2013 relative à l’enseignement supérieur et à la recherche, entrée en vigueur le 22 juillet 2013, qui comportait déjà un Titre IV intitulé « Dispositions relatives aux stages en milieu professionnel ».

Que retirer de cette nouvelle production, cinquième texte depuis 2006, prenant pour objet les stages étudiants ?

Observons tout d’abord, et pour le regretter, qu’aucune étude d’impact n’a été réalisée. Notons, que la loi n’est pas générale puisqu’elle exclut pour des dispositions relatives à la gratification les formations dans le secteur agricole. Au demeurant, la réglementation des stages étudiants demeure éparse, certaines professions conservant de dispositifs propres mais il s’agit alors plutôt de stages probatoires. Relevons encore que des décrets d’application sont attendus concernant le tutorat et que la revalorisation de la gratification ne sera effective qu’à compter du 1er septembre 2015… Enfin, la loi est bavarde mais peut être faut-il rabâcher des évidences. Qui aurait, en effet, pu douter que les stagiaires ne relèvent pas des dispositions protectrices des droits et libertés fondamentaux ?

En substance, et seulement pour les nouveautés, on retiendra que :

  • un même corps de règles, logé dans le code de l’éducation, s’applique aux stages étudiants et aux périodes de formation en milieu professionnel [lycéens] ; le terme entreprise est remplacé par organisme d’accueil ;
  • une formation doit contenir un volume pédagogique minimal [sic] ;
  • un enseignant référent et un tuteur entreprise doivent accompagner le stagiaire ; que ceux-ci ne pourront encadrer qu’un nombre limité de jeunes en stage [décret à venir] ; par ailleurs, un quota maximum de stagiaires dont la convention de stage est en cours dans l’organisme d’accueil sera fixé en fonction des effectifs de l’organisme d’accueil [décret à venir] ;
  • le montant de la gratification, sauf exception [décret à venir] sera porté à 15% du plafond horaire de sécurité sociale d’ici au 1er septembre 2015 ;
  • d’ici à 2016, le stage ne pourra excéder une durée de 6 mois sans dérogation ;
  • le stagiaire se voit reconnaître des autorisations d’absence pour des évènements particuliers (maternité, adoption) avec possibilité de report du terme de la convention, des droits à l’indemnité de transport et aux titres restaurant ; le texte aligne le temps de présence des stagiaires sur celui des salariés [sic] ;
  • en cas d’abus constatés, des sanctions spécifiques sont prévues – amendes administratives – le stagiaire bénéficiant d’une procédure accélérée devant le conseil prud’hommes pour faire requalifier une convention de stage frauduleuse en contrat de travail ;

Tel que présenté par Mme Khirouni, son rapporteur, le dispositif entend lutter contre les abus, améliorer la qualité de stages tout en accordant de nouveaux droits aux étudiants en particulier. Les parlementaires de l’opposition auraient préféré que la loi Cherpion du 28 juillet 2011 fut pleinement appliquée avant de réformer le dispositif au risque de tarir l’offre des stages par excès de formalisme ici, poids de la gratification pour les TPE  et PME mesures au final « dogmatiques et d’affichage ». Au-delà du débat partisan, quel regard porter sur ce texte ? Une première lecture peut s’avérer décevante mais il se pourrait que ce texte ouvre, à ceux qui voudront bien s’en saisir, une ressource argumentaire offensive afin de reléguer les stages à leur juste place de validation par un étudiant, en milieu professionnel, de savoirs en savoir-faire dans le cadre d’un projet pédagogique.