Amélioration du statut des stagiaires (fin)

II. Contrôles et sanctions

Il serait techniquement inexact de considérer qu’en dépit du silence des textes, aucune sanction ne pouvait être mobilisée pour réprimer les abus. Rappelons qu’au plan pénal, le délit d’abus de vulnérabilité a été retenu devant un juge répressif (1) et, qu’à n’en pas douter, l’infraction de travail dissimulé peut être caractérisée (2). Au plan civil, la technique de la requalification sanction a été mise œuvre permettant à un stagiaire de se prévaloir au lieu et place d’une convention de stage, d’un authentique contrat de travail (3). On pourrait donc relativiser l’apport de la loi nouvelle. Pourtant, il ne faudrait pas négliger la portée symbolique de la mise en exergue du caractère impératif et répressif qui s’attache aux règles édictées spécialement par la mise en place de sanctions. Ces dernières sont désormais de trois ordres.

Sanctions pénales. Nous ne reviendrons pas sur les délits précités puisque dans ce domaine la loi n’ajoute rien. Signalons cependant que la lutte contre le travail dissimulé, les fraudes, le recours délibéré aux faux statuts détournés de leurs objectifs (stages de complaisance) font parties des priorités du gouvernement en matière de lutte contre le travail illégal pour 2013-1015 (4). La nouveauté réside dans le choix du législateur de placer la sanction répressive dans le registre administratif. L’article L. 124-17 habilite ainsi les agents de contrôle de l’inspection du travail à constater les manquements à certaines dispositions, ces derniers étant passibles d’une amende administrative prononcée par l’autorité administrative.

Sanctions administratives. Ce choix de politique législative se justifie probablement pour assurer le prononcé plus rapide de sanctions – elle est immédiatement exécutoire – à un moment où les parquets sont surchargés. Il complète également le bloc de compétence matérielle dévolu par la loi au corps d’inspection du travail (C. trav., L. 8111-2) au moment où, par ailleurs, une proposition de loi relative aux pouvoirs de l’inspection du travail est présentée au Parlement. L’article 2 porte précisément création d’amendes administratives pouvant être infligées par l’autorité administrative compétente c’est-à-dire le directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi (DIRECCTE). L’article L. 124-17 qui prévoit que le montant de l’amende est d’au plus 2 000 € par stagiaire concerné par le manquement et d’au plus 4 000 € en cas de réitération dans un délai d’un an à compter du jour de la notification de la première amende, appelle des observations de deux ordres.

Sur son champ d’application en premier lieu. Celui-ci ne couvre pas l’ensemble des obligations qui s’imposent aux organismes d’accueil. Ne sont visés que le dépassement nombre de stagiaires autorisés sur une semaine considérée (C. éduc., L. 124-8), l’absence de désignation d’un tuteur entreprise (C. éduc., L. 124-9 al. 1), l’inobservations des règles relatives au temps de présence du stagiaire (C. éduc., L. 124-14). Ne font donc pas l’objet de l’amende administrative le défaut de convention, le dépassement de son terme ou de la durée maximale, ni même l’occupation d’un poste de travail par un stagiaire. Toutefois, dans ces hypothèses, des sanctions pénales pourraient être prononcées (travail dissimulé).

On ne peut, en second lieu, éviter de s’interroger sur le mécanisme même de la sanction administrative. Assurément, aucun principe à valeur constitutionnelle ne fait obstacle à ce qu’une autorité administrative, agissant dans le cadre de prérogatives de puissance publique, puisse exercer un pouvoir de sanction. En droit du travail il est pourtant nouveau et laisse des questions en suspens. Parmi les plus prégnantes observons, que si l’inspecteur du travail est bien celui qui dresse le procès-verbal, c’est l’autorité hiérarchique, le Directeur, qui décidera d’infliger ou non l’amende. En opportunité ? Avec quelles voies de recours ? Si l’on se place sur le terrain de l’effectivité des règles, il n’est pas sûr que la sanction administrative assure une meilleure conformité des destinataires des règles dans un contexte où chacun connaît et ne conteste que l’inspection du travail n’a pas les moyens humains et matériels pour assurer sa mission laquelle ne cesse de s’étendre…

Sanctions civiles. La loi ajoute un nouveau texte à la procédure devant le conseil de prud’hommes qui dispose que lorsque ce dernier est saisi d’une demande de requalification en contrat de travail d’une convention de stage mentionnée à l’article L. 124-1 du code de l’éducation, l’affaire est directement portée devant le bureau de jugement, qui statue au fond dans un délai d’un mois suivant sa saisine (C. trav., L. 1454-5). La proximité avec le texte aménageant la procédure de requalification du CDD en CDI est évidente (C. trav., L. 1245-2 al 1). On notera cependant que le législateur n’a pas décidé ici d’assortir cette requalification d’une indemnité (comp. C. trav., L. 1245-2 al. 2) amoindrissant la portée sanctionnatrice de la décision judiciaire. Le stagiaire pourra toutefois faire valoir ses droits en matière de salaire, de rupture du contrat de travail et de réparation du préjudice subi. Cette action pourrait connaître un meilleur succès que la procédure de requalification sanction du CDD dans la mesure la loi prévoit que lors d’une visite de contrôle de l’inspecteur du travail, les anomalies constatées seront portées à la connaissance du stagiaire et des institutions représentatives du personnel de l’organisme d’accueil.

Pour conclure, soulignons que les exigences posées à l’endroit des établissements d’enseignement devraient aussi retentir sur la qualité de stages au risque de voir leur responsabilité engagée par les étudiants. En effet, la loi leur impose d’appuyer et d’accompagner les étudiants dans leur recherche de périodes de formation en milieu professionnel ou de stages (C. éduc., L. 124-2 1o), de désigner un enseignant référent au sein des équipes pédagogiques de l’établissement (C. éduc., L. 124-2 3o), qui s’assure du bon déroulement du stage et du respect des stipulations de la convention, ce dernier devant s’assurer auprès du tuteur, à plusieurs reprises durant le stage, de son bon déroulement et de proposer à l’organisme d’accueil, le cas échéant, une redéfinition d’une ou des missions pouvant être accomplies (C. éduc., L. 124-1 al. 3). Les moyens humains et matériels dont bénéficient les établissements d’enseignement permettent-ils d’assurer de telles obligations d’autant qu’un décret à venir doit limiter, à juste titre, le nombre de stagiaires encadrés ? Enfin, il nous faut noter, pour y revenir ultérieurement, que la loi permet désormais à l’établissement d’enseignement d’exercer une action récursoire contre l’organisme d’accueil en cas de mise en cause de sa responsabilité à la suite d’un accident du stagiaire causé par une faute inexcusable de cet organisme (5).

(1)  Article 225-13 du code pénal. Crim., 3 déc. 2002, n°02-811453, publié au Bulletin.

(2)  C. trav., L. 8221-1 s.

(3)  Soc., 27 oct. 1993, no90-42620.

(4)  Plan national de lutte contre le travail illégal 2013-2015, présenté à la Commission nationale de lutte contre le travail illégal.

(5)  Solution qui n’était pas retenue avant la modification de l’article L. 452-4 du code de la sécurité́ sociale. V. Civ. 2, 20 déc. 2007, no07-116979, Bull. civ. II, no279.