Amélioration du statut des stagiaires : perspectives

La loi no 2014-788 du 10 juillet 2014 tendant au développement, à l’encadrement des stages et à l’amélioration du statut des stagiaires a été publiée au Journal Officiel du 11 juillet. Sous réserve de quelques décrets à venir, de mesures dont le plein effet est échelonné dans le temps comme la revalorisation de la gratification (1), la loi est aujourd’hui en vigueur. Rappelons que ce texte, comme les précédents, entend mettre fin aux abus, une évidence certes mais qu’aucune enquête – à notre connaissance – n’a étayé ; soulignons encore que les stages accomplis chaque année ne font l’objet d’aucune recension si bien qu’on en ignore le nombre !

Dans quelle mesure cette loi sera-t-elle donc en mesure d’endiguer les abus alors que les textes antérieurs n’ont manifestement pas atteint leur objectif ? Sans douter que le tutorat par un référent enseignant et un tuteur entreprise ait un effet positif, la délimitation de l’objet du stage (I) et les contrôles et sanctions (II), enfin mis en place, s’avèreront sûrement les mesures les plus efficaces.

I. L’objet du stage

Celui-ci, de manière encore imparfaite, est néanmoins doublement limité.

Tout d’abord, le nouvel article L. 124-7 du code de l’éducation précise qu’« aucune convention de stage ne peut être conclue pour exécuter une tâche régulière correspondant à un poste de travail permanent, pour faire face à un accroissement temporaire de l’activité de l’organisme d’accueil, pour occuper un emploi saisonnier ou pour remplacer un salarié ou un agent en cas d’absence ou de suspension de son contrat de travail. » (2) On comprend le but du texte lequel vise à lutter contre les situations où les stagiaires sont substitués à des salariés en CDI ou en CDD. Mais la rédaction est un peu maladroite. Faut-il comprendre qu’un stagiaire pourrait exécuter une tâche correspondant à un poste de travail à condition qu’elle soit irrégulière, c’est-à-dire sans périodicité avec des durées ou des intensités inégales ? Sans doute pas, parce qu’une tâche irrégulière peut se recouper avec un accroissement temporaire de l’activité qui ne peut être résorbé par un stagiaire.

Surtout, cette interdiction doit être combinée à la définition du stage qu’avait livré la loi no 2013-660 du 22 juillet 2013 codifié à l’article L. 612-8, énonçant que « le stage correspond à une période temporaire de mise en situation en milieu professionnel au cours de laquelle l’étudiant acquiert des compétences professionnelles qui mettent en œuvre les acquis de sa formation en vue de l’obtention d’un diplôme ou d’une certification. Le stagiaire se voit confier une ou des missions conformes au projet pédagogique défini par son établissement d’enseignement et approuvées par l’organisme d’accueil » (3)Il faut, en préalable, souligner le rapprochement entre le stage et les périodes de formation en milieu professionnel des élèves dans un même chapitre, répondant désormais à une définition commune et soumis au même régime juridique. Ce rapprochement pourtant n’allait pas de soi ; c’est aujourd’hui, nous semble-t-il, un point essentiel. En effet, ces deux instruments ont une finalité pédagogique, ils servent la formation de l’élève de l’enseignement professionnel ou de l’étudiant dans le cadre d’un projet pédagogique. Cela exclut, selon nous, toute activité de travail au profit de l’entreprise d’autant que le stagiaire est mis en situation. Cette technique n’est pas étrangère à l’activité mais elle n’est pas un travail. Selon une approche communément admise – spécialement aujourd’hui dans le recrutement – la mise en situation est un procédé permettant de placer une personne ou un groupe de personnes dans un contexte visant à simuler une situation précise. Le stagiaire ne devrait donc pas accomplir de tâches – de l’activité – qui servent l’entreprise.

Dans cette logique, la ou les missions définies dans la convention ne devraient pas exister en tant que besoin de l’entreprise. C’est, en effet, la demande de stage établie par le stagiaire qui devrait créer au sein de l’entreprise l’offre et non l’inverse. Autrement dit, c’est en réponse à la sollicitation d’un étudiant, encadré par son référent pédagogique, que devrait être élaborée, avec le tuteur de l’organisme d’accueil, la mission dont la nécessité ne préexistait pas avant cette demande (4). Une lecture trop exigeante, irréaliste, objecteront certains au risque de tarir l’offre de stages des entreprises. Pourtant est-il conforme à l’objectif du stage que l’étudiant réponde à un besoin de l’entreprise et qu’il soit sélectionné après un processus de plus en plus souvent similaire à un authentique recrutement ? Quel autre besoin que celui de travail serait celui de l’entreprise ?

Posons alors une question : qui aurait le plus à pâtir d’un tarissement des stages ? Les établissements d’enseignements ? Rappelons, que le stage n’est qu’une des nombreuses modalités de la professionnalisation déjà mises en œuvre et, qu’en outre,  les compétences professionnelles que les étudiants sont censés acquérir sont souvent déjà enseignées. On pense, par exemple, à la communication, à la gestion de projets, etc. L’Etat qui, par l’institutionnalisation du travail gratuit, laisse échapper des recettes de cotisations sociales ? Les étudiants, alors que des enquêtes démontrent que le stage n’a qu’un effet très limité sur l’employabilité des jeunes (5) ? Les entreprises qui verraient leurs offres de stage non pourvues…

Malgré cette lecture exigeante de la lettre comme de l’esprit du dispositif, ce dernier n’en demeure pas moins équivoque dans un contexte où les Etats européens connaissent, on l’a déjà souligné, un chômage important des jeunes de moins de 25 ans. Le stage est alors mis en avant par les pouvoirs publics afin de ne pas laisser un jeune hors parcours d’études, sans emploi ou sans formation (6). Reste que, dans le cadre – sans équivalent – de la législation française, des sanctions, enfin explicitement prévues, pourraient s’avérer un levier utile pour remettre en conformité la pratique du stage avec sa finalité pédagogique. (À suivre)

(1)  On mettra en parallèle la hausse échelonnée sur 2 ans de 87€ (+ 43,50 € à la rentrée 2014 et + 43,50 € à celle de 2015) pour la gratification due au stagiaire par l’entreprise – charge à peine supportable manifestement – et les 40 milliards d’exonération de charges sociales à leur profit…

(2)  Ce texte reprend les termes de l’article L. 5135-7 du code du travail relatif aux périodes de mise en situation en milieu professionnel pour travailleurs (personnes privées d’emploi voire, mais probablement plus rarement, salariés en poste).

(3)  Devenu article L. 124-1 al. 3 du code de l’éduction.

(4)  En ce sens, Bénédicte Goussault, Un stage, trois acteurs, in Le stage formation ou exploitation, PUR 2013, p. 71 s.

(5)  Dominique Glaymann, Les dangers de la multiplication des stages », publié sur le site la vie des idées et présenté dans un billet du 9 avril 2014 sur ce blog.

(6)  Nouvelle catégorisation des jeunes : les NEET « Not in Education, Employment or Training » (ni étudiant, ni employé, ni stagiaire).