Contrat d’apprentissage : bilan jurisprudentiel 2009

Au temps des rétrospectives, l’année 2009 ne sera sans doute pas retenue comme une année majeure concernant le  contrat d’apprentissage. Quantitativement d’abord,  seulement quatre décisions ont été rendues par la chambre sociale de la Cour de cassation(*). Il s’agit respectivement des arrêts du 3 mars 2009, du 24 juin 2009, du 7 juillet 2009 et du 30 septembre 2009. Qualitativement ensuite, dans la mesure où seul l’arrêt du 30 septembre apporte une solution nouvelle qui lui vaudra, d’ailleurs, d’être publié au Bulletin. Deux thèmes ont principalement été traités : les conditions de travail de l’apprenti et la rupture du contrat d’apprentissage.

Conditions de travail de l’apprenti

Le Code du travail prend soin de préciser, dans une section relative aux conditions de travail, que l’apprenti bénéficie des dispositions légales et conventionnelles applicables à l’ensemble des salariés dans la mesure où elles ne sont pas contraires à celles qui sont liées à sa situation de jeune en formation (C. trav., art. L. 6223-23). Un employeur, suivi en cela par une Cour d’appel, a pourtant estimé que l’apprenti pendant son temps de « formation théorique », qui s’exécute en dehors de l’entreprise, n’a pas à bénéficier d’une allocation conventionnelle de déplacement. C’est fort justement que la Cour de cassation censure cette analyse en rappelant que l’apprenti bénéficie pendant tout le temps de sa formation des dispositions applicables à l’ensemble des salariés dans la mesure où elles ne sont pas contraires à son statut (Soc. 24 juin 2009 n°08-40207). En conséquence, l’allocation de déplacement est due à l’apprenti.

Rupture du contrat d’apprentissage

Alors même, selon nous, que la solution ne s’imposait pas compte tenu des données de fait et de l’application oubliée, semble-t-il, de certaines règles, la Cour de cassation a estimé que le contrat d’apprentissage soit ou non déjà enregistré à la date de rupture, sa résiliation unilatérale, par l’une ou l’autre des parties durant les deux premiers mois de l’apprentissage, demeure possible (voir notre billet du 23 déc. 2009 à propos de Soc. 30 sept. 2009, n°08-40362).

Enfin, un arrêt a rappelé une règle importante concernant la situation de l’apprenti lorsque la société qui l’emploie est mise en liquidation judiciaire. En pareille situation, il est admis que le mandataire liquidateur doit résilier le contrat d’apprentissage au lieu et place du conseil de prud’hommes normalement compétent dans un délai de 15 jours après le jugement de liquidation (Soc. 11 oct. 2006, n°05-41789). Dans ce cas, l’apprenti a droit à une indemnité égale aux rémunérations qu’il aurait perçues jusqu’au terme de son contrat (Soc. 7 juillet 2009, n°08-40870), le liquidateur devant pour cela fixer la date normale d’expiration du contrat (Soc. 19 déc. 2007, n°06-45396).

(*) La recherche des arrêts a été effectuée via le site Legifrance par le biais des mots clés : « contrat » et « apprenti ». Après tri, 4 arrêts traitent effectivement du contrat d’apprentissage.