Contrat d’apprentissage et contrat de professionnalisation : de nouvelles proximités

La recherche de solutions pour accroître le nombre d’apprentis a fait l’objet de nombreux rapports, en dernier lieu celui rendu au nom des grands services de contrôle IGEN, IGA, IGAERN et IGAS (1). Dans le même temps, en août 2013, le gouvernement adressait aux partenaires sociaux, suite aux grandes conférences sociales, une synthèse sur l’apprentissage devant alimenter une loi nouvelle. Ce projet, inséré dans la réforme de la formation professionnelle, prend, sans surprise, pour objectif de porter le nombre d’apprentis à 500 000 en 2017 (2). L’une des voies explorée concerne la sécurisation du parcours des apprentis. Deux points, la lutte contre les ruptures et la possibilité de conclure un contrat d’apprentissage à durée indéterminée, affectent le régime juridique de ce contrat. Un troisième concerne la fonction des maîtres d’apprentissage.

La loi n°2014-288 du 5 mars 2014 relative à la formation professionnelle, à l’emploi et à la démocratie sociale (JORF n°0055 du 6 mars) consacre dans un chapitre II, huit articles à l’apprentissage. Le dispositif adopté est moins ambitieux que les propositions de départ concernant le régime du contrat d’apprentissage. Le contrat de professionnalisation fait également l’objet de retouches (art. 7 de la loi précitée). Un rapprochement relatif entre ces deux contrats s’esquisse. Pourtant, alors que leur fusion reste techniquement impossible (3), la convergence souhaitable en matière d’accompagnement des salariés en formation ne s’opère pas.

Contrat d’apprentissage à durée indéterminée. Regroupés, en raison des pratiques, sous la dénomination de contrats en alternance (4), le contrat d’apprentissage peut désormais, à l’instar du contrat de professionnalisation (5), être conclu à durée indéterminée. L’article L. 6222-7 du code du travail prévoit que, dans ce cas, le contrat débute par une période d’apprentissage d’une durée égale à celle du cycle de formation. Pendant cette période, des règles communes sont applicables ; à son issue, la relation contractuelle est régie par les règles de droit commun du CDI, à l’exception de la période d’essai (C. trav., L. 1221-19).

Résiliation judiciaire maintenue. Alors que les modalités de rupture du contrat d’apprentissage étaient discutées – application des règles de rupture du CDD -, le législateur a finalement opté pour un quasi statu quo. Ainsi, quelle que soit la nature du contrat d’apprentissage, il ne pourra prendre fin par anticipation, passée la période des deux premiers mois, que par un accord écrit ou une résiliation judiciaire. La nouveauté consiste à donner compétence, pour statuer, à la formation de référé du conseil de prud’hommes. La solution retenue surprend. Si une garantie spécifique peut se comprendre à l’égard des jeunes, on aurait pu opter, en vue d’une convergence entre contrats dits en alternance, pour une homologation administrative d’autant plus que les ruptures d’un commun accord sont, et de loin, les plus pratiquées (6). Surtout, on comprend assez mal qu’une formation de référé soit appelée à se prononcer dans des hypothèses ou, par nature, une contestation sérieuse est sous-jacente. Si l’objectif poursuivi était de raccourcir le temps de la procédure, il aurait été préférable de s’inspirer de la procédure accélérée de requalification sanction du CDD (C. trav., L. 1245-2), plutôt que de tordre l’objet du référé.

Un renforcement inégal de l’accompagnement. Facultative, sauf obligation conventionnelle, la désignation d’un tuteur pour chaque salarié embauché par contrat de professionnalisation est désormais obligatoire (C. trav., L. 6325-3-1). En l’attente des décrets d’application cependant, on regrettera que la fonction tutorale ne soit pas calquée sur celle du maître d’apprentissage. Déception d’autant que le dispositif intéressant la formation des maîtres d’apprentissage est renforcé. Celle-ci peut faire l’objet d’un accord collectif (C. trav., L. 6222-8) et les conditions de la formation seront soumises, pour avis, au comité d’entreprise (C. trav., L. 2323-41).

Ces points ne sont certes pas l’essentiel de la réforme de l’apprentissage. Concourent-ils aux objectifs fixés ? Surtout, comment s’étonner de la baisse du nombre des contrats de travail de type particulier de formation dès lors que la promotion des stages étudiants, qui les concurrence directement, demeure au cœur des politiques publiques d’insertion professionnelle ?

_______________________________________

(1) Les freins non financiers au développement de l’apprentissage, février 2014

(2) Rappelons que dès 2009 les objectifs de 800 000 voir 1 million d’alternants étaient envisagés…

(3) Voir Centre d’Analyse Stratégique, note de veille n°169 mars 2010 : l’avenir de la formation professionnelle des jeunes. L’obstacle majeur tient aux modes de financement.

(4) L’alternance, qui consiste à faire se succéder phases d’enseignement et phases de pratiques, est obligatoire pour l’apprentissage (C. trav., D. 6232-25) ; elle n’est pas mentionnée en tant que telle pour le contrat de professionnalisation.

(5) C. trav., L. 6325-11.

(6) La rupture du contrat d’apprentissage est convenue d’un commun accord dans la majorité des cas (62 %) selon la DARES.