Contrat d’apprentissage : quelle situation dans l’attente de son enregistrement ?

Un arrêt du 30 septembre 2009, rendu par la Chambre sociale de la Cour de cassation, apporte une précision intéressante au plan pratique. Pour être valable, le contrat d’apprentissage doit être enregistré par la chambre consulaire dont relève l’entreprise (C. trav., art. L.6224-1 et s. et R.6224-1 et s.). A défaut d’enregistrement, le contrat d’apprentissage est nul et de nul effet et, si le contrat a débuté, le refus d’enregistrement fait obstacle à ce qu’il continue de recevoir exécution (C. trav., art. L.6224-3). Qu’en est-il lorsqu’une demande d’enregistrement est faite mais que le contrat d’apprentissage est rompu avant toute décision de l’organisme enregistreur ?

Dans l’espèce relatée, l’employeur a rempli ses obligations légales et rien ne s’oppose à ce que le contrat ait commencé à recevoir application en l’attente de la réponse de l’organisme chargé de l’enregistrement (C. trav. art. L. 6224-3 précité). Dans cette hypothèse, la Cour de cassation juge que la résiliation unilatérale du contrat d’apprentissage par l’une ou l’autre des parties durant les deux premiers mois de l’apprentissage est autorisée, que le contrat soit ou non déjà enregistré à cette date.

Avec cette solution, les juges ouvrent une situation intermédiaire qui se distingue, d’une part, de la violation par l’employeur de l’obligation de solliciter l’enregistrement du contrat d’apprentissage et, d’autre part, de la rupture ou de la continuation du contrat par l’employeur postérieurement à un refus d’enregistrement du contrat, ces deux situations entraînant la nullité du contrat d’apprentissage (Cass. Soc. 12 juillet 1994, n°90-44044 et Cass. Soc. 11 juillet 2006, n°04-45285 ou encore Cass. Soc. 28 mai 2008, n°06-44327). Il apparaît ainsi que  l’exécution du contrat d’apprentissage ouvre une période transitoire pendant laquelle les règles relatives au contrat d’apprentissage, assurément l’article L. 6222-18 du Code du travail, sont applicables et qu’elle s’achève avec la décision de l’organisme chargé de l’enregistrement qui valide ou rend nul le contrat d’apprentissage.

Ainsi, l’application des dispositions particulières aux apprentis et à leurs employeurs ne semble pas subordonnée à la double condition de la conclusion d’un contrat d’apprentissage et de son enregistrement. Sur ce point, la Cour de cassation apparaît donc avoir évolué (Cass. Soc. 12 juillet 1994, n°90-44044). Toutefois, cette solution ne semble pas prendre en compte deux règles. La première précise que l’employeur doit demander l’enregistrement du contrat à la chambre consulaire dans les 5 jours ouvrables qui suivent son exécution (C. trav. art. R.6224-1). La seconde prévoit que l’organisme saisi dispose d’un délai de 15 jours pour procéder à cet enregistrement et que le silence gardé dans ce délai vaut décision d’acceptation (C. trav. art.  R.6224-4).

Si l’on s’en tient à cette chronologie et à celle des faits de l’espèce rapportée, on sait que le contrat d’apprentissage a été conclu le 28 septembre et que la rupture est intervenue le 21 décembre c’est-à-dire à une époque à laquelle le contrat devait être implicitement enregistré. Autrement dit, les juges auraient sans doute pu considérer que le contrat était enregistré et que la rupture intervenant bien dans les deux premiers mois de son exécution était valable. La demande formulée par l’apprenti, qui consistait à demander l’application du droit commun de la rupture du contrat de travail, était donc vouée à l’échec.

En définitive, la solution innovante donnée par la Cour de cassation résout une difficulté pratique mais nécessairement limitée compte tenu des délais réglementaires qui s’imposent à l’employeur comme aux chambres consulaires lors de l’enregistrement du contrat d’apprentissage.