Contrat de professionnalisation : bilan 2009 (partie 1)

Selon la méthode de recherche utilisée pour les arrêts concernant le contrat d’apprentissage (voir notre billet du 23 janvier 2010), un point peut également être fait à propos des arrêts rendus par la chambre sociale de la Cour de cassation pour le contrat de professionnalisation et le contrat de qualification (1). Quatre arrêts retiennent l’attention : deux s’intéressent à la qualification « faute grave » du salarié (partie 1), un autre aux conséquences de l’absence d’enregistrement du contrat de qualification, le dernier à l’obligation de reclassement pesant sur l’employeur suite à un accident du travail  (partie 2).

La faute grave, une faute d’une particulière gravité

Le contrat de professionnalisation lorsqu’il est conclu à durée déterminée ne peut être rompu avant son terme, sauf accord des parties, qu’en cas de faute grave ou de force majeure (C. trav., art. L. 1243-1). Dans un arrêt du 23 septembre 2009 (pourvoi n°08-42738), la Haute juridiction rappelle que « la faute grave est celle qui par son importance, rend impossible le maintien du salarié dans l’entreprise ». En l’espèce, une salariée adresse à son employeur plusieurs arrêts maladie justifiant ses absences répétées. Mais par trois fois, semble-t-il, la prorogation de certains arrêts de travail a été donnée un peu tardivement. Pour l’employeur, et les juges d’une Cour d’appel, ce comportement est constitutif d’une faute grave. A tort, analyse la Cour de cassation insistant sur le fait que les retards dans l’information concernaient des prorogations d’arrêts de travail déjà en cours. Ce comportement ne caractérise donc pas, dans cette affaire, une faute grave. La solution peut apparaître sévère pour le chef d’entreprise soucieux de la bonne organisation de l’entreprise mais il ne faut pas négliger que l’état de santé du salarié ne peut être à l’origine d’aucune sanction ou mesure de licenciement. Il s’agirait alors d’une discrimination, forcément prohibée (C. trav., art. L. 1132-1) et réprimée au plan pénal (C. pén., art. 225-2).

La faute grave, une faute circonstanciée

L’arrêt du 4 novembre 2009 (pourvoi n°07-43890) illustre un écueil sur lequel peut buter un employeur n’ayant pas pris la mesure exacte de son engagement en recourant au contrat de qualification. L’employeur ne doit pas perdre de vue que ce contrat de travail de type particulier a d’abord pour objet une formation, et non un travail, et pour fin l’obtention d’une qualification professionnelle au bénéficie du travailleur. Le salarié est donc, surtout dans les premiers mois d’exécution du contrat de travail, un apprenant auquel l’employeur doit fournir une formation pratique. Il s’ensuit également que ce salarié ne saurait tenir complètement l’emploi auquel précisément il se forme et que partant il a nécessairement un droit à l’erreur. C’est sur ce double constat que les juges ont pu valablement considérer que les griefs retenus par un employeur ne pouvaient caractériser une faute grave dans les huit premiers mois d’exécution d’un contrat de qualification conclu pour une durée de vingt-quatre mois.

Les solutions apportées,  par les juges du fond comme par la Cour de cassation, ne sauraient surprendre. Elles rappellent d’abord que l’obligation de formation est consubstantielle aux contrats de travail de type particulier, catégorie dont relève le contrat de professionnalisation comme le contrat d’apprentissage. Elles soulignent enfin que la faute grave n’est pas une simple faute ; elle doit caractériser un comportement tel qu’il compromet radicalement la poursuite du contrat de travail. C’est aussi à l’aune de la sanction encourue, en cas rupture abusive du contrat de professionnalisation avant son terme, que l’employeur s’arrêtera pour qualifier la faute reprochée au salarié : il s’agit du paiement, à titre d’indemnité, des salaires qui auraient été versés jusqu’au terme du contrat (Soc. 14 janvier 1997, n°95-13044)…

(1) La loi n°2004-391 relative à la formation professionnelle tout au long de la vie et au dialogue social du 4 mai 2004 a notamment abrogé le contrat de qualification et institué le contrat de professionnalisation. Leur objet comme leur régime juridique permettent de les rapprocher et les solutions retenues à propos du contrat de qualification sont transposables au contrat de professionnalisation.