Etudiants en entreprise : du nouveau

La loi n°2009-1437 du 24 nov. 2009 relative à l’orientation et à la formation professionnelle tout au long de la vie est venue modifier, sur quelques points importants, des règles applicables aux stages accomplis par les étudiants en entreprise ainsi des règles relatives aux contrats d’apprentissage et de professionnalisation.

Quant aux stages
Intégration du stage dans le diplôme. Si la loi n°2006-396 du 31 mars 2006 avait déjà limité le recours aux stages en conditionnant la validité du stage à la conclusion d’une convention notamment signée par un établissement d’enseignement, rien cependant n’interdisait qu’une convention fut signée pour un stage non intégré au parcours pédagogique de l’étudiant. Ce qui pouvait alors être considéré comme une anomalie compte tenu du caractère professionnalisation du stage d’études est désormais clairement prohibé. L’article 30 1° dispsoe désormais que « ces stages sont intégrés à un cursus pédagogique ».

Montant de la gratification dès le deuxième mois. Dès que le stage dépasse une certaine durée, le stage doit faire l’objet d’une gratification. Initialement fixée à 3 mois, la durée du stage ouvrant droit à cette gratification est portée à 2 mois. Ainsi, lorsque la durée du stage est supérieure à 2 mois consécutifs, éventuel renouvellement inclus, le stagiaire reçoit une gratification dès le premier de stage. Son montant ne peut être inférieur à 12,5% du plafond du plafond horaire de sécurité sociale tel que défini par l’article L.241-3 du Code de la Sécurité sociale, soit 398,13 €.

Quant aux contrats d’apprentissage et de professionnalisation
Abrogation des conditions de nationalité.Jusqu’à l’adoption de la loi du 3 nov. 2009, les étudiants non ressortissants de l’Union Européenne n’étaient pas toujours admis à conclure ces contrats de type particulier. Seul les Master 2 professionnalisant permettaient la conclusion d’un contrat d’apprentissage à condition encore que la conclusion d’un tel contrat fut possible (agrément du CFA). Désormais, un étudiant étranger non ressortissant de l’Union Européenne peut, s’il remplit par ailleurs les conditions de séjour sur le territoire national et sous des réserves des modalités propres aux diplômes concernés,  conclure un contrat d’apprentissage ou un contrat de professionnalisation (C. trav., art. L.5221-5 al. 2).