Les orientations de la Chambre Sociale de la Cour de cassation en matière de stage

Comme chaque année, la Cour de cassation produit un rapport ; celui rendu pour 2009 vient d’être rendu public. Traditionnellement, ce rapport comporte une étude ayant pour thème, cette année, « Les personnes vulnérables dans la jurisprudence de la Cour de cassation ». La surprise tient au fait qu’une des contributions s’intéresse à la vulnérabilité du stagiaire en entreprise. En effet, le contentieux devant la Cour de cassation, et sans doute devant les juridictions du fond, est marginal. Or, à l’évidence, le stagiaire est bien, au sens de ce rapport, une personne qui, de fait, n’est pas en mesure d’exercer correctement, mais ponctuellement durant le stage, ses droits et libertés faute, d’ailleurs, de n’être point salarié…

Après un rappel de l’évolution du « statut » du stagiaire depuis que la loi du 31 mars 2006 relative à l’égalité des chances en a posé les bases, l’auteur revient sur deux idées que nous pensons essentielles.

En premier lieu, il est indispensable, puisque le stagiaire est, partiellement, écarté du champ d’application du Code du travail, de bien distinguer « travail salarié et simple période de mise en pratique de connaissances acquises par l’élève ou l’étudiant ». L’idée est simple mais elle doit, sans cesse, être rappelée : le travail à lui seul ne forme pas (V. L’étudiant en entreprise, Lamy Axe droit, 2010, n°131 et s.)

En second lieu, il semble que la Haute juridiction s’engage à plus de rigueur dans sa jurisprudence quant à la sanction affectant la méconnaissance des règles encadrant le stage. La sanction civile se concrétise dans la requalification du stage en contrat de travail permettant de rendre applicables les dispositifs protecteurs du Code du travail. L’exemple est ainsi pris à propos d’un dépassement du terme fixé à la convention de stage (ouvrage précité, n°137 et s.).

Une telle évolution ne peut être que souhaitée et encouragée. Il faut, en effet, assurer aux stagiaires, jeunes travailleurs vulnérables, une plus grande sécurité juridique afin que cessent des situations aberrantes et scandaleuses, aujourd’hui encore décrites (Le Monde Économie, 13 avril 2010, p. 8), d’entreprises offrant des stages alors qu’ils s’agit d’emplois et d’organismes y compris d’enseignement, semble-t-il, peu scrupuleux, montant des conventions bidon…