L’exécution déloyale répétée du contrat d’apprentissage caractérise un harcèlement moral

Voilà une erreur d’interprétation des textes par les juges d’une Cour d’appel qui devrait alourdir les condamnations de l’employeur.

Saisie d’une demande de dommages et intérêts pour harcèlement moral, une Cour d’appel déboute une jeune apprentie mais condamne son employeur à lui payer une indemnité au motif qu’il n’avait pas exécuté de bonne foi le contrat d’apprentissage. Au visa des articles L. 1152-1 et L. 1154-1 et de l’article L. 6222-18 du code du travail, la Cour de cassation[i] censure la décision des juges du fond aux motifs qu’elle retenait « que l’employeur avait exécuté de façon déloyale le contrat de travail en faisant, à plusieurs reprises, pression sur son apprentie, dont il connaissait l’état de santé, pour lui faire accepter une résiliation amiable du contrat d’apprentissage ».

Quels enseignements en tirer ?

L’arrêt s’inscrit, d’abord, dans la ligne de ceux rendus le 24 septembre 2008[ii] par lesquels la Haute juridiction a décidé de ne pas laisser aux juges du fond un pouvoir souverain d’appréciation des faits et d’opérer ainsi un contrôle de la qualification de la notion de harcèlement moral.

La décision de la chambre sociale permet de rappeler, suivant la lettre de l’article L. 1152-1, que le harcèlement moral nécessite la répétition d’actions malveillantes (Soc. 15 avril 2008, n°07-40290). C’est précisément au constat de cette réitération de pressions sur l’apprentie, que la Cour de cassation censure la décision des juges du font qui n’avaient pas retenu la qualification de harcèlement moral. Les concepts de mauvaise foi et de harcèlement moral ne se confondent donc pas. Un salarié peut obtenir réparation d’un acte isolé manifestant la mauvaise foi de l’employeur sans pour autant caractériser un harcèlement moral. Il en va cependant différemment si les actions sont répétées et ont pour objet ou pour effet une dégradation des conditions de travail susceptible de porter atteinte aux droits et à la dignité du salarié, d’altérer sa santé physique ou mentale ou de compromettre son avenir professionnel.

En l’espèce, les juges du fonds seront donc conduits à caractériser le harcèlement moral subi par l’apprentie et à réparer les préjudices subis. À cet égard, on précisera qu’outre la réparation du préjudice né de la rupture abusive du contrat d’apprentissage (il est peu probable que la victime en demande l’annulation[iii]), le demandeur est fondé à obtenir réparation de l’obligation de prévention visée à l’article L. 1152-4 du Code du travail[iv],  obligation de résultat à interpréter à la lumière de l’article R. 6223-22 du Code du travail qui exige du maître d’apprentissage une garantie de moralité…


[i] Soc. 6 juin 2012, n°11-17489 PB

[ii] Soc. 24 sept. 2008, n°06-45747

[iii] C. trav., art. L. 1152-3

[iv] Soc. 6 juin 2012, n°10-27694 FS-PB