Rupture anticipée du contrat d’apprentissage : il faut y mettre la forme !

Par deux arrêts récents, la Chambre sociale de la Cour de cassation, en matière de rupture du contrat d’apprentissage, vient – simplement – rappeler les textes. On sait que le contrat d’apprentissage peut être rompu par anticipation, c’est-à-dire avant son terme. Si la loi distingue deux régimes de rupture correspondant à deux périodes distinctes d’exécution […]

Amélioration du statut des stagiaires (fin)

II. Contrôles et sanctions Il serait techniquement inexact de considérer qu’en dépit du silence des textes, aucune sanction ne pouvait être mobilisée pour réprimer les abus. Rappelons qu’au plan pénal, le délit d’abus de vulnérabilité a été retenu devant un juge répressif (1) et, qu’à n’en pas douter, l’infraction de travail dissimulé peut être caractérisée (2). Au […]

Amélioration du statut des stagiaires : perspectives

La loi no 2014-788 du 10 juillet 2014 tendant au développement, à l’encadrement des stages et à l’amélioration du statut des stagiaires a été publiée au Journal Officiel du 11 juillet. Sous réserve de quelques décrets à venir, de mesures dont le plein effet est échelonné dans le temps comme la revalorisation de la gratification (1), la […]

Amélioration du statut des stagiaires : état des lieux

Le texte adopté ne se départit pas de l’ambiguïté propre au concept de stage. Avec raison pourtant, la définition du stage n’utilise pas le terme travail (C. éduc., L. 124-1 al. 3). Elle vise justement une mise en situation en milieu professionnel par la réalisation d’une ou de missions conformes au projet pédagogique. Nous y reviendrons. […]

Adoption de la loi tendant au développement, à l’encadrement des stages et à l’amélioration du statut des stagiaires

Ainsi donc la proposition de loi déposée à l’Assemblée nationale le 14 janvier 2014, par des députés du groupe socialiste, tendant au développement, à l’encadrement des stages et à l’amélioration du statut des stagiaires a été adoptée par le Parlement le 26 juin dernier et sera sans doute promulguée courant juillet. Rappelons que ce texte […]

La démystification du stage, compte rendu d’une lecture

Dominique Glaymann, sociologue, livre un papier titré : « Les dangers de la multiplication des stages ». Cet article, publié sur le site la vie des idées, se nourrit de la déjà longue réflexion de l’auteur sur la pratique des stages et d’une recherche récente ayant abouti, sous sa direction notamment, à la publication d’une somme aux Presses Universitaires […]

Contrat d’apprentissage et contrat de professionnalisation : de nouvelles proximités

La recherche de solutions pour accroître le nombre d’apprentis a fait l’objet de nombreux rapports, en dernier lieu celui rendu au nom des grands services de contrôle IGEN, IGA, IGAERN et IGAS (1). Dans le même temps, en août 2013, le gouvernement adressait aux partenaires sociaux, suite aux grandes conférences sociales, une synthèse sur l’apprentissage […]

Stages : les recommandations du Conseil de l’Union Européenne (UE)

Nous avions rapporté en décembre 2012, les travaux de la Commission européenne relatifs à « un cadre de qualité pour les stages ». Suite aux propositions présentées par la Commission, le Conseil Emploi, Politique sociale, Santé et Consommateurs (EPSCO) de l’UE a adopté, le 10 mars 2014, une recommandation. Ce Conseil, qui se réunit quatre […]

Contrat d’apprentissage : pas de prise d’acte

La prise d’acte est un mode de rupture du contrat de travail né de la pratique et doté, depuis 2003, d’un régime juridique autonome d’origine jurisprudentielle. Elle ne peut être mise en œuvre que par le salarié lequel décide de rompre le contrat en soutenant que ce sont les fautes de l’employeur qui l’y ont […]

L’exécution déloyale répétée du contrat d’apprentissage caractérise un harcèlement moral

Voilà une erreur d’interprétation des textes par les juges d’une Cour d’appel qui devrait alourdir les condamnations de l’employeur. Saisie d’une demande de dommages et intérêts pour harcèlement moral, une Cour d’appel déboute une jeune apprentie mais condamne son employeur à lui payer une indemnité au motif qu’il n’avait pas exécuté de bonne foi le […]