Rupture anticipée du contrat d’apprentissage : il faut y mettre la forme !

Par deux arrêts récents, la Chambre sociale de la Cour de cassation, en matière de rupture du contrat d’apprentissage, vient – simplement – rappeler les textes. On sait que le contrat d’apprentissage peut être rompu par anticipation, c’est-à-dire avant son terme. Si la loi distingue deux régimes de rupture correspondant à deux périodes distinctes d’exécution du contrat, dans tous les cas, la rupture est soumise à un formalisme précis. L’article R. 6222-21 du code du travail est clair et précis. Il dispose que « La rupture unilatérale du contrat d’apprentissage par l’une des parties pendant les deux premiers mois de son exécution ou la rupture convenue d’un commun accord est constatée par écrit. 
Elle est notifiée au directeur du centre de formation d’apprentis ou, dans le cas d’une section d’apprentissage, au responsable d’établissement, ainsi qu’à l’organisme ayant enregistré le contrat. L’organisme la transmet sans délai à la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi du lieu d’exécution du contrat d’apprentissage. »

Ces conditions de forme offrent à la fois une protection pour l’apprenti mais assurent également aux cocontractants  une certaine sécurité juridique.

La rupture unilatérale pendant les deux premiers mois. C’est ce que prévoit l’article L. 6222-18 al. 1 du code du travail. Quoique poursuivant une finalité proche de l’essai, cette période s’en distingue cependant. Elle est certes pour les parties au contrat une période d’évaluation de la formation plus que des compétences (C. trav., R. 6233-58) mais, à la différence de l’essai qui demeure facultatif, cette période de deux mois s’impose dans son existence comme sa durée (Soc. 2 avril 2003, n°01-40835). L’employeur, comme l’apprenti, peut rompre le contrat pendant cette période mais doit constater la rupture par écrit. C’est pour n’avoir respecté cette formalité, que des juges ont, à juste titre, conclu que le contrat n’est pas valablement rompu, justifiant l’octroi de dommages-intérêts à l’apprenti pour préjudice résultant de la rupture anticipée du contrat d’apprentissage et perte de chance d’effectuer un stage en rapport avec le diplôme préparé (Soc. 29 septembre 2014, n°11-26453, publié au Bulletin).

Rupture d’un commun accord. Passé cette période de deux mois, les parties peuvent décider d’un commun accord de rompre le contrat. Dans ce cas, si le même article R. 6222-21 dispose que la rupture doit être constatée par écrit, l’article L. 6222-18 al. 2 énonce que « la rupture du contrat, pendant le cycle de formation, ne peut intervenir que sur accord écrit signé des deux parties. » Ce texte fait donc de l’écrit non plus seulement une simple formalité comme le prescrit le texte réglementaire précité mais une condition de la validité même de ce mode de rupture. La sanction est donc d’une autre nature et ses conséquences d’une autre ampleur puisque l’apprenti a droit au paiement d’une indemnité égale au montant de la rémunération due jusqu’au terme de son contrat. C’est ce que rappelle, sans surprise, l’arrêt de la Cour de cassation du 2 juillet 2014 n°13-13527 qui s’inscrit dans une ligne jurisprudentielle bien établie (Soc. 5 fév. 1992, n°88-44370, publié au Bulletin).